Arrêté du 20 octobre 2004 portant suppression d'une régie de recettes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°265 du 14 novembre 2004
Record NumberJORFTEXT000000255962
Enactment Date20 octobre 2004
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication14 novembre 2004


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2004, est supprimée la régie de recettes du CAE de Jean-Jaurès auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise à compter du 1er novembre 2004.
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