Arrêté du 20 octobre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0250 du 25 octobre 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000019682448 |
| Date de publication | 25 octobre 2008 |
| Court | Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité |
| Enactment Date | 20 octobre 2008 |
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1995 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 4 octobre 2007 , portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 21 du 23 mai 2008, relatif aux rémunérations, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 août 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 21 du 23 mai 2008, relatif aux rémunérations, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « aux salariés présents dans l'entreprise à la date de signature de cet accord », figurant au premier alinéa de l'article 2 (Barème des rémunérations minimales annuelles garanties), comme étant contraires au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, L. 2271-1 et R. 2261-1 du code du travail.
Le présent avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la...
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