Arrêté du 20 octobre 2009 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue

JurisdictionFrance
Enactment Date20 octobre 2009
Record NumberJORFTEXT000021234566
Date de publication05 novembre 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0257 du 5 novembre 2009
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/20/IOCD0924589A/jo/texte



Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 octobre 2009, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT