Arrêté du 20 novembre 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039419667 |
| Enactment Date | 20 novembre 2019 |
| Date de publication | 26 novembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0274 du 26 novembre 2019 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/20/SSAS1931322A/jo/texte |
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
(1 modification)
Le laboratoire exploitant des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
|
DÉNOMINATION commune internationale |
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ pharmaceutique |
CODE UCD |
LIBELLÉ de L'UCD |
LABORATOIRE exploitant précédent |
NOUVEAU laboratoire exploitant |
|---|---|---|---|---|---|
|
Acide carglumique |
ACIDE CARGLUMIQUE WAYMADE 200 mg, comprimé dispersible |
3400894399445 |
ACIDE CARGLUMIQUE WAYMADE 200MG C.D |
CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES |
ARROW GENERIQUES |
|
Voriconazole |
VFEND 200 mg, poudre et solvant pour solution pour perfusion |
3400894148265 |
VFEND 200 MG INJ FL + POC |
PFIZER FRANCE |
PFIZER PFE FRANCE |
|
Voriconazole |
VFEND 200 mg, poudre pour solution pour perfusion |
3400892401256 |
VFEND 200MG INJ FL |
PFIZER FRANCE |
PFIZER PFE FRANCE |
Fait le 20 novembre...
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