Arrêté du 20 novembre 1995 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté conférant l'honorariat à des présidents et à des membres de conseils de prud'hommes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°277 du 29 novembre 1995
Record NumberJORFTEXT000000556635
Date de publication29 novembre 1995
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date20 novembre 1995
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 1995, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1994 conférant l'honorariat à des présidents et à des membres de conseils de prud'hommes...

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