Arrêté du 20 novembre 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0277 du 28 novembre 2012
Enactment Date20 novembre 2012
Date de publication28 novembre 2012
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000026695306



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2012 :
M. VALETTE (Jean-Baptiste, Thomas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Agnès FIXOIS, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Louvres (Val-d'Oise).
La dénomination sociale de la société civile...

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