Arrêté du 20 novembre 2007 approuvant des opérations financières réalisées par les sociétés Réseau France outre-mer et France Télévisions Publicité

JurisdictionFrance
Enactment Date20 novembre 2007
Date de publication04 décembre 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/20/MCCT0768665A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0281 du 4 décembre 2007
CourtMinistère de la culture et de la communication
Record NumberJORFTEXT000017572830

Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 novembre 2007, les opérations financières de cession et d'acquisition correspondant au transfert d'une participation de 1,88 % du capital de la société Régie Inter...

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