Arrêté du 20 novembre 2017 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0283 du 5 décembre 2017
Record NumberJORFTEXT000036145559
Enactment Date20 novembre 2017
CourtMinistère de la justice
Date de publication05 décembre 2017


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2017, Mme MALAHEL (Anaïs), épouse COMOY, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nathalie ARTIS-RABEREAU, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la...

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