Arrêté du 20 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 20 novembre 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/20/CPAE1826158A/jo/texte |
| Date de publication | 25 novembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0273 du 25 novembre 2018 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| Record Number | JORFTEXT000037641550 |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière des communes actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Les Pennes-Mirabeau, est transférée au comptable de la trésorerie de Marignane (Bouches-du-Rhône).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Les Pennes-Mirabeau, actuellement confié au comptable de la trésorerie. Les Pennes-Mirabeau et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Marignane (Bouches-du-Rhône).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Septèmes-les-Vallons et Cabriès, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Les Pennes-Mirabeau et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Aix-en-Provence Sud (Bouches-du-Rhône).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Aix-en-Provence Sud (Bouches-du-Rhône).
La trésorerie de Les Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Peyrolles-en-Provence, est transférée au comptable de la trésorerie municipale d'Aix et Campagne (Bouches-du-Rhône).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Peyrolles-en-Provence, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Aix-en-Provence Nord (Bouches-du-Rhône).
La trésorerie de...
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