Arrêté du 20 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027262836 |
| Enactment Date | 20 mars 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/20/ETSD1240786A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0078 du 3 avril 2013 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Date de publication | 03 avril 2013 |
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 25 septembre 2012,
Arrête :
Le titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 10 mai 2013.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Réaliser le bilan thermique, les études de chauffage à eau chaude et de sanitaire d'une partie ou de la totalité d'un bâtiment non climatisé.
2. Réaliser le bilan thermique, les études de ventilation et de climatisation de confort d'une partie ou de la totalité d'un bâtiment.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous.
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TITRE PROFESSIONNEL de technicien supérieur d'études en génie climatique (arrêté du 13 mai 2004, modifié par l'arrêté du 23 avril 2008) |
TITRE PROFESSIONNEL de technicien supérieur d'études en génie climatique (présent arrêté modificatif) |
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Réaliser des études de génie climatique pour |
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