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Arrêté du 20 mars 2002 portant report de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date20 mars 2002
Date de publication27 mars 2002
Record NumberJORFTEXT000000216515
Publication au Gazette officielJORF n°73 du 27 mars 2002
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/20/ECOB0210040A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002, notamment son état H,
Arrête :


Est annulé sur 2001 un crédit de 361 869 358 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


Est ouvert sur 2002 un crédit de 55 166 628 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés...

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