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Arrêté du 20 mars 1992 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°72 du 25 mars 1992
Record NumberJORFTEXT000000711219
Date de publication25 mars 1992
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Enactment Date20 mars 1992
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 4 février 1992 portant nomination à l'administration centrale du ministère de la justice;
Vu l'arrêté du 13 mars 1992 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1964 relatif à l'organisation des directions du ministère de la justice;
Vu l'arrêté du 13 mars 1992 portant organisation de la sous-direction des professions judiciaires et juridiques,

Arrête:

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