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Arrêté du 20 mars 1990 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°134 du 12 juin 1990
Enactment Date20 mars 1990
Date de publication12 juin 1990
CourtMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Record NumberJORFTEXT000000350504
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 51-1 à L.
51-5;
Vu le code de la route;
Vu le décret no 78-109 du 1er février 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations neuves ouvertes au public;
Vu le décret no 80-284 du 17 avril 1980 relatif au classement des établissements publics et privés assurant le service public hospitalier, et notamment son article 11;
Vu le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres, et notamment ses articles 2 et 7,

APPLICATION DES ART. 2 ET 7 DU DECRET 87965 DU 30-11-1987.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-02-1988.
ANNEXES JOINTES: I CONDITIONS EXIGEES DES VEHICULES DES TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES DES CATEGORIES A,C ET D.
II CONDITIONS EXIGEES DES INSTALLATIONS MATERIELLES. Texte totalement abroge : aux nouveaux types de véhicules réceptionnés à compter du 01-01-2010 ; aux véhicules, à leur première mise en circulation, à compter du 01-01-2011 ; à l'ensemble des véhicules circulant à compter du 01-01-2021. Arrête:

Art. 1er. - L'arrêté du 22 février 1988 fixant les conditions demandées aux véhicules et aux installations matérielles affectés...

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