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Arrêté du 20 mars 2007 modifiant l'arrêté du 21 août 2002 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « chocolatier confiseur »

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000822649
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/20/MENE0700520A/jo/texte
Enactment Date20 mars 2007
Publication au Gazette officielJORF n°76 du 30 mars 2007
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Date de publication30 mars 2007


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, et notamment les articles D. 337-1 à D. 337-25 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « chocolatier confiseur », modifié par l'arrêté du 31 juillet 2003 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « pâtissier » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de l'alimentation du 4 décembre 2006,
Arrête :


Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 21 août 2002 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « chocolatier confiseur » sont complétées par l'alinéa suivant :
« Les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle "pâtissier créé par l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé sont dispensés de l'unité 1 "approvisionnement et stockage du certificat d'aptitude professionnelle "chocolatier confiseur régi par les dispositions du présent arrêté. »


Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session d'examen de 2010.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont...

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