Arrêté du 20 mars 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0073 du 27 mars 2019
Record NumberJORFTEXT000038273081
Date de publication27 mars 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date20 mars 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2019 :
Il est mis fin aux fonctions de M. CHICHERY (Romain, Bruno) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-François HERBERT, Christine BRUNET PAULY-CALLOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
Les retraits de M. HERBERT (Jean-François) et de Mme PAULY-CALLOT (Christine, Pénélope, Marie des Isles), épouse BRUNET, notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Jean-François HERBERT, Christine BRUNET PAULY-CALLOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire, sont acceptés.
Par suite des retraits de M. HERBERT (Jean-François) et de Mme PAULY-CALLOT (Christine, Pénélope, Marie des...

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