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Arrêté du 20 mai 2020 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'armée de terre

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000041950396
Date de publication04 juin 2020
Enactment Date20 mai 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0136 du 4 juin 2020
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/20/CPAE2012025A/jo/texte


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;
Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,
Arrêtent :


A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'armée de terre, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juillet 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2020.

La...

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