Arrêté du 20 mai 2020 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000041936902
Date de publication30 mai 2020
Enactment Date20 mai 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0131 du 30 mai 2020
CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/20/SSAC2012879A/jo/texte
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