Arrêté du 20 mai 2020 portant prorogation de l'agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à l'activité de surveillance et de gardiennage avec l'usage d'un chien

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000041937106
Date de publication30 mai 2020
Enactment Date20 mai 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0131 du 30 mai 2020
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/20/INTD2003947A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 612-24 et R. 612-31 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 modifié portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à l'activité de surveillance et de gardiennage avec l'usage d'un chien ;
Vu la demande de prorogation du président de la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche prévention et sécurité du 3 février 2020,
Arrête :


L'agrément du certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de sécurité cynophile », mentionné à l'article...

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