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Arrêté du 20 mai 1999 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des orthèses élastiques de contention des membres prises en charge

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°143 du 23 juin 1999
Date de publication23 juin 1999
Enactment Date20 mai 1999
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Record NumberJORFTEXT000000577820

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;

Vu le livre V bis du code de la santé publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux orthèses élastiques de contention ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1999 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge,

Arrêtent :


Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre Ier (Orthèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe au code 201D « Orthèses élastiques de contention des membres » est ainsi modifiée :

1. Retirer la liste des références de la société OCP.

2. Pour chaque société référencée, la liste des produits pris en charge se lit comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le...

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