Arrêté du 20 mai 2003 relatif à la livraison d'actions additionnelles de la société Air France aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000421714
Date de publication21 mai 2003
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/20/ECOT0351151A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°117 du 21 mai 2003
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date20 mai 2003


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 99-84 du 9 février 1999 fixant les modalités de cession d'actions de la société Air France aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires, notamment ses articles 1er et 4,
Arrête :


Le nombre d'actions de la société Air France à céder aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires en...

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