Arrêté du 20 mai 1997 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°122 du 28 mai 1997
Date de publication28 mai 1997
Record NumberJORFTEXT000000748824
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date20 mai 1997
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mai 1997, Mlle Chelle (Dominique), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de...

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