Arrêté du 20 mai 2009 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0122 du 28 mai 2009
Date de publication28 mai 2009
Record NumberJORFTEXT000020671947
CourtMinistère de la justice
Enactment Date20 mai 2009



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2009, M. FEAUVEAU (Sébastien, Emile, Gilbert) est nommé notaire à la résidence de Villetaneuse...

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