Arrêté du 20 mai 2009 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0122 du 28 mai 2009
Date de publication28 mai 2009
Enactment Date20 mai 2009
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000020671949



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2009, Mme OMER (Magaly, Jacqueline, Gabrielle), épouse LEGER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire...

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