Arrêté du 20 mai 2015 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteurs publics (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0123 du 30 mai 2015
Record NumberJORFTEXT000030649427
Enactment Date20 mai 2015
CourtMinistère de la justice
Date de publication30 mai 2015


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 mai 2015 :
Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est désigné pour exercer les fonctions de rapporteur public dans la juridiction ci-après mentionnée :


A compter du 1er juin 2015
Cour administrative d'appel de Lyon


M. Besse (Thierry).
Dans la juridiction ci-après désignée, il est mis fin aux fonctions de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT