Arrêté du 20 juin 2013 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0153 du 4 juillet 2013 |
| Enactment Date | 20 juin 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027655308 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Date de publication | 04 juillet 2013 |
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 portant extension de l'accord visant à désigner un organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions au titre de la formation continue dans le secteur des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 21 juin 2011 ;
Vu l'avenant n° 1 du 31 octobre 2012, relatif à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé, à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 février 2013 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 avril 2013,
Arrêtent :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord visant à désigner un organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions au titre de la formation continue dans le secteur des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 21 juin 2011, les dispositions de...
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