Arrêté du 20 juin 2007 portant délégation de signature (cabinet)

JurisdictionFrance
Date de publication27 juin 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/20/MENB0757409A/jo/texte
Enactment Date20 juin 2007
Publication au Gazette officielJORF n°147 du 27 juin 2007
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Record NumberJORFTEXT000000469399


Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


Délégation est donnée à Mme Claire Lovisi, directrice adjointe du cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui...

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