Arrêté du 20 juin 2011 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0148 du 28 juin 2011
Record NumberJORFTEXT000024267485
Date de publication28 juin 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date20 juin 2011



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 juin 2011 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BURTÉ (Jean-Charles, Robert, Edgme) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal CLAUDEL, Corinne ABBO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Colombey-les-Belles (Meurthe-et-Moselle).
M. BURTÉ (Jean-Charles, Robert, Edgme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal CLAUDEL, Corinne ABBO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le...

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