Arrêté du 20 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029135763 |
| Enactment Date | 20 juin 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/20/AFSS1410800A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0146 du 26 juin 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Date de publication | 26 juin 2014 |
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
Arrêtent :
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
(3 inscriptions)
I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement de l'ostéoporose masculine chez les patients à risque élevé de fractures, notamment chez les patients ayant eu une fracture de l'extrémité supérieure du fémur (ESF) récente secondaire à un traumatisme modéré ;
- traitement de l'ostéoporose postménopausique chez les patientes à risque élevé de fractures, notamment chez les patientes ayant eu une fracture de l'ESF récente secondaire à un traumatisme modéré :
- chez les patientes ayant fait une fracture par fragilité osseuse ;
- en l'absence de fracture, chez les femmes ayant une diminution importante de la densité osseuse (T score 60 ans, une corticothérapie systémique ancienne ou actuelle à une posologie ≥ 7,5 mg/jour d'équivalent prednisone, un indice de masse corporelle - traitement de l'ostéoporose associée à une corticothérapie au long cours par voie générale chez les femmes ménopausées et les hommes à risque élevé de fracture ;
- traitement de la maladie de Paget.
|
CODE CIP |
PRÉSENTATION |
|---|---|
|
34009 276 067 2 4 |
ACIDE ZOLEDRONIQUE SEACROSS 5 mg/100 ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE) |
II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
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