Arrêté du 20 juin 2002 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°152 du 2 juillet 2002
Enactment Date20 juin 2002
Date de publication02 juillet 2002
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000408386


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2002, M. Lacaïle (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès de la communauté...

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