Arrêté du 20 juin 1994 portant agrément de l'avenant no 1 à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et de l'avenant no 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°144 du 23 juin 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000548617 |
| Enactment Date | 20 juin 1994 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE |
| Date de publication | 23 juin 1994 |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'article L. 352-2 du code du travail;
Vu l'avenant no 1 du 16 mai 1994 à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage;
Vu l'avenant no 3 du 16 mai 1994 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 28 mai 1994;
Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi du 17 mai 1994,
Arrête:
EN ANNEXE TEXTES DES AVENANTS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993 CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS REDUIT INDEMNISE DE LONGUE DUREE (TRILD). Art. 1er. - L'avenant no 1 à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et l'avenant no 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage signés le 16 mai 1994 entre: Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.); L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.),
D'autre part,
sont rendus obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.
Art. 2. - L'agrément des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est donné pour la validité desdits avenants.
Art. 3. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte des avenants agréés.
Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.); L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
La Confédération générale du travail - Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
La Confédération générale du travail (C.G.T.),
D'autre part;
Vu l'article 45 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle;
Vu l'accord du 22 février 1994, modifié par l'avenant du 9 mai 1994, relatif à la participation du régime d'assurance chômage au...
Vu l'article L. 352-2 du code du travail;
Vu l'avenant no 1 du 16 mai 1994 à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage;
Vu l'avenant no 3 du 16 mai 1994 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 28 mai 1994;
Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi du 17 mai 1994,
Arrête:
EN ANNEXE TEXTES DES AVENANTS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993 CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS REDUIT INDEMNISE DE LONGUE DUREE (TRILD). Art. 1er. - L'avenant no 1 à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et l'avenant no 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage signés le 16 mai 1994 entre: Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.); L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.),
D'autre part,
sont rendus obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.
Art. 2. - L'agrément des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est donné pour la validité desdits avenants.
Art. 3. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte des avenants agréés.
Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.); L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
La Confédération générale du travail - Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
La Confédération générale du travail (C.G.T.),
D'autre part;
Vu l'article 45 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle;
Vu l'accord du 22 février 1994, modifié par l'avenant du 9 mai 1994, relatif à la participation du régime d'assurance chômage au...
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