Arrêté du 20 juin 2012 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0159 du 10 juillet 2012
Enactment Date20 juin 2012
Record NumberJORFTEXT000026162758
CourtMinistère de la justice
Date de publication10 juillet 2012



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2012, M. GUEZ (Julien, Meyer, Lucien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yvane FALQUE et Olivier...

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