Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024309894 |
| Date de publication | 05 juillet 2011 |
| Enactment Date | 20 juin 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0154 du 5 juillet 2011 |
| Court | Ministère de la justice et des libertés |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/20/JUSF1117595A/jo/texte |
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Rouen par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Rouen, dénommé Saint-Léger du Bourg-Denis, par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Rouen par le ministère de la justice et des libertés (protection judiciaire de la jeunesse) ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la Seine-Maritime en date du 23 février 2010 et l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 28 avril 2011 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité,
Arrête :
Il est créé un établissement de placement éducatif, sis 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, garçons et filles, âgés de 13 à 17 ans à l'admission et exceptionnellement jeunes majeurs dans le cadre pénal ;
― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, garçons et filles, âgés de 13 à 17 ans à l'admission et exceptionnellement jeunes majeurs dans le cadre du pénal ;
― une unité éducative « centre...
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