Arrêté du 20 juillet 2012 portant réintégration (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0169 du 22 juillet 2012
Record NumberJORFTEXT000026209485
Date de publication22 juillet 2012
CourtMinistère de la justice
Enactment Date20 juillet 2012



Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2012, M. Thierry Le Roy, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement auprès de France expertise internationale, est...

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