Arrêté du 20 juillet 2012 portant réintégration et mise à disposition (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0169 du 22 juillet 2012
Record NumberJORFTEXT000026209483
Date de publication22 juillet 2012
CourtMinistère de la justice
Enactment Date20 juillet 2012



Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2012, Mme Anne Courrèges, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 22 mai 2012.
Mme Anne Courrèges est...

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