Arrêté du 20 juillet 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026221364
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/20/BUDB1229441A/jo/texte
Enactment Date20 juillet 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0171 du 25 juillet 2012
CourtMinistère de l'économie et des finances Budget
Date de publication25 juillet 2012


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 4 284 954,00 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 143 027,00 € en autorisations d'engagement et de 4 284 954,00 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E


TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Enseignement scolaire

7 117,55

7 117,55

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

7 117,55

7 117,55

Justice

8 000,00

8 000,00

Justice judiciaire

166

8 000,00

8 000,00

Ecologie, développement
et aménagement durables

127 909,45

4 269 836,45

Infrastructures et services de transports

203

0,00

4 141 927,00

Sécurité et affaires maritimes

205

107 800,00

107 800,00

Sécurité et circulation routières

207

20 109,45

20 109,45

Totaux


143 027,00

4 284 954,00

Dont titre 2


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