Arrêté du 20 juillet 2007 portant suppression de la régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'alimentation

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000648551
Date de publication03 août 2007
Enactment Date20 juillet 2007
Publication au Gazette officielJORF n°178 du 3 août 2007
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/20/AGRS0761001A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 juillet 2007, la régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'alimentation, est supprimée. L'arrêté du 25 janvier 1994...

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