Arrêté du 20 juillet 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay (Marne)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 06 août 2009 |
| Enactment Date | 20 juillet 2009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/20/JUSF0917530A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0180 du 6 août 2009 |
| Court | Ministère de la justice et des libertés |
| Record Number | JORFTEXT000020954861 |
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment les articles 375 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Epernay (Marne) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire régional de Lorraine-Champagne-Ardenne en date du 11 juillet 2008 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 20 janvier 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 18 mai 2009,
Arrête :
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 8, rue Henri-Martin, 51331 Epernay.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou/et en danger et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des...
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