Arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2009-2010
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 20 juillet 2009 |
| Date de publication | 05 août 2009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/20/AGRT0912980A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0179 du 5 août 2009 |
| Court | Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche |
| Record Number | JORFTEXT000020949845 |
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) n° 555 / 2008 de la Commission européenne du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
Vu le code rural, et notamment l'article L. 641-16 et les articles R. 664-1 à 16 ;
Vu les articles R. 664-1 à R. 664-16 du code rural relatifs à la gestion du potentiel de production viticole ;
Vu les propositions de la commission permanente de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 13 mai et 17 juin 2009,
Arrêtent :
Pour la campagne 2009-2010, les autorisations de replantation et de replantation anticipée de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation et les autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine sont attribuées selon les critères approuvés par la commission permanente du 13 mai 2009, agissant sous délégation du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité. La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de FranceAgriMer, 12, rue...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI