Arrêté du 20 juillet 2015 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0173 du 29 juillet 2015
Record NumberJORFTEXT000030944018
Enactment Date20 juillet 2015
CourtMinistère de la justice
Date de publication29 juillet 2015


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2015, M. COLMAGRO (Cyril, Christian) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Brigitte TARTE, notaire...

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