Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 20 janvier 2014 autorisant la société Saint Louis Sucre SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/20/DEVR1402173A/jo/texte
Date de publication08 février 2014
Record NumberJORFTEXT000028571819
Publication au Gazette officielJORF n°0033 du 8 février 2014
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Enactment Date20 janvier 2014



Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 janvier 2014, la société Saint Louis Sucre SA, dont le siège social est situé 35, rue de la Gare, Parc du Millénaire 2, 75019 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de ses unités industrielles.
Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par ces unités industrielles.
La société Saint Louis Sucre SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT