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Arrêté du 20 janvier 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0052 du 2 mars 2014
Date de publication02 mars 2014
Record NumberJORFTEXT000028665549
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Enactment Date20 janvier 2014


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 20 février 2013 relatif à la commission paritaire nationale de validation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juin 2013 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 décembre 2013,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'accord du 20 février 2013 relatif à la commission paritaire nationale de validation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4.2 est étendu...

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