Arrêté du 20 janvier 2000 relatif à la formation spécifique dispensée aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie, de la délégation générale pour l'armement, du service de santé des armées et du service des essences des armées
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°25 du 30 janvier 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000386283 |
| Date de publication | 30 janvier 2000 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 20 janvier 2000 |
Le ministre de la défense,
Vu la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire ;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 99-1228 du 30 décembre 1999 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire, notamment son article 11,
Arrête :
Texte totalement abrogéApplication de l'art. 3 de la loi n° 72-662 du 13-07-1972, des art. 10 et 11 du décret n° 99-1228 du 30-12-1999.
Art. 1er. - Le contenu de la formation spécifique prévue à l'article 10 du décret du 30 décembre 1999 susvisé est fixé à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2. - Cette formation est dispensée à l'issue de chaque tirage au sort à chacun des militaires d'active désignés en qualité de membre titulaire ou suppléant des conseils de la fonction militaire, au titre du renouvellement du groupe A ou du groupe B ou du recomplètement de l'autre groupe.
Art. 3. - Cette formation est dispensée selon des modalités fixées par chaque armée, direction et service et soumises à l'approbation du cabinet du ministre de la défense ; en tout état de cause, la période de formation ne peut être inférieure à deux jours et ne doit pas excéder cinq jours.
Les armées, directions et services peuvent confier la formation des membres titulaires et suppléants au centre de formation au management de la défense.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CONTENU DE LA FORMATION SPECIFIQUE DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DES CONSEILS DE LA FONCTION MILITAIRE
1. Tronc commun
1.1. Connaissance des structures de l'administration centrale
L'organisation générale de l'administration centrale du ministère de la défense.
L'organisation et le fonctionnement du cabinet civil et militaire du ministre de la défense.
L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général pour l'administration.
L'organisation et le fonctionnement de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
1.2. Les aspects juridiques et budgétaires des questions relatives
à la condition et au statut des militaires
1.2.1. Aspects juridiques
La notion de fonction publique.
Les trois fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière.
Les différentes catégories d'agents publics civils et militaires du ministère de la défense.
La notion de statut général des militaires et de corps particuliers.
Les militaires de carrière.
Les...
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