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Arrêté du 20 janvier 1997 portant transfert de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°22 du 26 janvier 1997
Date de publication26 janvier 1997
Record NumberJORFTEXT000000747559
CourtMINISTERE DU BUDGET
Enactment Date20 janvier 1997
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :

APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DES MINISTERES:
DE L'AGRICULTURE,PECHE ET ALIMENTATION,TITRE III,CHAP. 32-92,
DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,TITRE III,CHAP. 32-92,
DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III,CHAP. 32-92,
DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,I: URBANISME ET SERVICES COMMUNES,TITRE III,CHAP. 32-92,
DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS,I: INDUSTRIE,TITRE III,CHAP. 32-92,
DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,TITRE III,CHAP. 32-92,
DES SERVICES FINANCIERS,TITRE III,CHAP. 32-92,
DE LA DEFENSE,TITRE III,CHAP. 32-92.
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES...

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