Arrêté du 20 janvier 2012 fixant les montants et les taux maximaux des cotisations annuelles applicables aux garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5 du décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire de l'Agence nationale pour l'emploi
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 22 janvier 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/20/ETSD1201856A/jo/texte |
| Enactment Date | 20 janvier 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0019 du 22 janvier 2012 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000025179283 |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire de l'Agence nationale pour l'emploi, notamment son article 5-1,
Arrêtent :
Les taux maximums des cotisations annuelles applicables au titre des garanties prévues aux articles 2-1, 2-2 et 2-3 du décret du 25 juin 1999 susvisé sont fixés comme suit :
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NIVEAU d'emplois de l'agent |
TRANCHE A DE LA RÉMUNÉRATION mensuelle brute (rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale) |
TRANCHE B DE LA RÉMUNÉRATION mensuelle brute (rémunération comprise entre une fois et quatre fois le plafond de la sécurité sociale) |
TRANCHE DE LA RÉMUNÉRATION mensuelle brute supérieure à la tranche B (tranche C et plus) (rémunération supérieure ou égale à quatre fois le montant du plafond de la sécurité sociale) |
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|---|---|---|---|---|---|---|
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Taux agent |
Taux Pôle emploi |
Taux agent |
Taux Pôle emploi |
Taux agent |
Taux Pôle emploi |
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I à III |
0,533 % |
1,517 % |
0,903 % |
1,247 % |
1,075 % |
1,075 % |
|
IVA et plus |
0,533 % |
1,517 % |
0,968 % |
1,183 % |
1,075 % |
1,075 % |
Le montant maximal de la cotisation annuelle, par catégorie d'assurés, applicable au titre des garanties prévues à l'article 2-5 du décret du 25 juin 1999 susvisé, est fixé comme suit :
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CATÉGORIE D'ASSURÉS |
MONTANT MAXIMAL de la cotisation |
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|---|---|---|---|---|---|---|
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Actifs |
1 495 € |
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Retraités |
1 709 € |
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Anciens agents autres que retraités |
1 553 € |
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L'arrêté du 3 août 2009 fixant les montants et les taux maximums des cotisations applicables aux garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5 du décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite...
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