Arrêté du 20 janvier 1995 relatif à la désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°27 du 1 février 1995
Enactment Date20 janvier 1995
Record NumberJORFTEXT000000551415
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication01 février 1995
SONT DESIGNES POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-1997,AU TITRE DE LA 1ERE LISTE,LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS DANS LES JURIDICTIONS CI-DESSOUS:
COUR D'APPEL DE RIOM; TRIBUNAL POUR ENFANTS DE MOULINS:
ASSESSEUR TITULAIRE: M. LABRE DANIEL.
COUR D'APPEL DE PARIS; TRIBUNAL POUR ENFANTS D'EVRY:
ASSESSEURS SUPPLEANTS: M. BELLEE HENRI; MME. CARPENTIER BRIGITTE,EPOUSE BASTIEN; MME. LAPATIE MARTINE,EPOUSE FAUCONNIER; MELLE. GORTAIS CHANTAL; MME. MALABRE ISABELLE,EPOUSE LE LOUARN. Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 1995, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1997, au titre de...

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