Arrêté du 20 janvier 2011 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Institut français

JurisdictionFrance
Enactment Date20 janvier 2011
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/20/EFIU1101700A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000023491408
Publication au Gazette officielJORF n°0024 du 29 janvier 2011
CourtMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
Date de publication29 janvier 2011



Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 2011, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé des affaires étrangères est désigné...

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