Arrêté du 20 février 1973 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000854650
Enactment Date20 février 1973
Publication au Gazette officielJORF du 3 mars 1973
Date de publication03 mars 1973
ADJONCTION AU TITRE III "CENSEURS DES STATUTS" ANNEXES A L'ARRETE DU 07-11-1966 D'UN NOUVEL ARTICLE CONSACRE A L'ASSOCIATION POUR L'ASSISTANCE ET LE CONTROLE DES COMITES...

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