Arrêté du 20 février 1996 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°50 du 28 février 1996
Enactment Date20 février 1996
Date de publication28 février 1996
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000742055
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 1996 :
Par suite de sa dissolution, l'agrément est retiré à la société civile professionnelle Georges Sansot et Gérard Lamaison, société d'huissiers de justice, dont le siège social est situé à Mont-de-Marsan (Landes).
M. Sansot...

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