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Arrêté du 20 février 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000592404
Enactment Date20 février 2002
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/20/MESA0220682A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°52 du 2 mars 2002
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication02 mars 2002


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Association locale ADMR de Gages-Montrozier
(12630 Gages)


Note d'information du 30 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


II. - Association locale ADMR de SSIAD
des cantons de Rieupeyroux et de La Salvetat-Peyralès
(12240 Rieupeyroux)


Note...

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