Arrêté du 20 février 2008 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de Rouen
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000018193609 |
| Date de publication | 29 février 2008 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/20/DEVT0804547A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0051 du 29 février 2008 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables |
| Enactment Date | 20 février 2008 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code des ports maritimes, notamment son livre IV ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative), notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 65-937 du 8 novembre 1965 modifié créant au port de Rouen un port autonome sous le régime de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire,
Arrête :
Constitution du réseau des voies ferrées portuaires.
Le réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de Rouen est constitué par les voies ferrées telles qu'elles figurent sur les plans annexés (1).
Les limites entre le réseau ferré national et le réseau des voies ferrées portuaires sont :
― Rouen, rive droite : à l'amont du PK 141,592 figurant sur le plan en annexe « secteur de Rouen à Moulineaux » ;
― Rouen, rive gauche :
― à l'aval du triage nord de la gare de Rouen-Orléans à la limite de la circonscription portuaire située au bord ouest de la rue Malétra ;
― au garage franc de l'aiguille située immédiatement en amont du PN 102 (PK 1,914) ;
― au garage franc de l'aiguille de desserte de l'ITE Grande Paroisse aval ;
― au garage franc de l'aiguille desservant le terminal forestier ;
― à la pointe de l'aiguille aval du faisceau de Petit-Couronne ;
― à l'amont du faisceau, au garage franc de l'aiguille desservant la zone portuaire, figurant sur le plan en annexe « secteur de Rouen à Moulineaux » ;
― Radicatel, Port-Jérôme : à la limite de la circonscription portuaire figurant sur le plan en annexe « secteur de Port Jérôme et Radicatel » ;
― Honfleur : au garage franc au nord de l'aiguille donnant accès au port départemental de Honfleur, d'une part, et aux installations du Port autonome de Rouen, d'autre...
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